LOI sur les impôts directs cantonaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 94a
Brevets et droits comparables: définitions 38 1 Sont réputés brevets : a. les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen 12 dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la Suisse ; b. les brevets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets[Q] ; c. les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux lettres a ou b. 2 Sont réputés droits comparables : a. les certificats complémentaires de protection au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets ainsi que la prolongation de leur durée ; b. les topographies protégées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies[R] ; c. les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales[S] ; d. les données protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques ; e. les rapports protégés en vertu d'une disposition d'exécution de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture[T] ; f. les droits étrangers correspondant aux droits visés aux lettres a à e. [Q] Loi fédérale du 25.06.1054 sur les brevets d’invention (RS 232.14) [R] Loi fédérale du 09.10.1992 sur la protection des topographies (RS 231.2) [S] Loi fédérale du 20.03.1975 sur la protection des obtentions végétales (RS 232.16)
Art. 94a
Brevets et droits comparables: définitions 38 1 Sont réputés brevets : a. les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen 12 dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la Suisse ; b. les brevets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets[Q] ; c. les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux lettres a ou b. 2 Sont réputés droits comparables : a. les certificats complémentaires de protection au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets ainsi que la prolongation de leur durée ; b. les topographies protégées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies[R] ; c. les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales[S] ; d. les données protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques ; e. les rapports protégés en vertu d'une disposition d'exécution de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture[T] ; f. les droits étrangers correspondant aux droits visés aux lettres a à e. [Q] Loi fédérale du 25.06.1054 sur les brevets d’invention (RS 232.14) [R] Loi fédérale du 09.10.1992 sur la protection des topographies (RS 231.2) [S] Loi fédérale du 20.03.1975 sur la protection des obtentions végétales (RS 232.16)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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