Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 94b [T] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)
Brevets et droits comparables: imposition 38
1 Si le contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables
est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable en proportion des dépenses de recherche
et de développement éligibles par rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par
brevet ou droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 60%.
2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont inclus dans les produits est
déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun de ces produits 6% des coûts attribués à ces
produits ainsi que la rémunération de la marque.
3 Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé pour la première
fois de façon réduite, les dépenses de recherche et de développement qui ont déjà été prises en
compte lors de périodes fiscales antérieures, ainsi qu'une éventuelle déduction au sens de l'article 95a,
sont ajoutées au bénéfice net imposable. Une réserve latente imposée doit être constituée dans la
mesure du montant ajouté.
4 Pendant 5 ans au plus, l'ajout prévu à l'alinéa 3 est limité au bénéfice des brevets remplissant les
conditions d'une imposition réduite et compensé avec ce dernier. Si l'ajout n'a pas pu être fait
entièrement à la fin du délai de 5 ans, l'alinéa 3 est applicable pour le solde.
5 Sont applicables les dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral, notamment sur :
a. le calcul du bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables imposable de façon réduite
et, notamment, le quotient Nexus ;
b. l'application de la réglementation aux produits qui ne présentent que de faibles différences entre eux
et se fondent sur les mêmes brevets et droits comparables ;
c. les obligations en matière de documentation ;
d. le début et la fin de l'imposition réduite ;
e. le traitement des pertes provenant de brevets et de droits comparables.
Your change, as a redline
Art. 94b [T] Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1)
Brevets et droits comparables: imposition 38
1 Si le contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables
est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable en proportion des dépenses de recherche
et de développement éligibles par rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par
brevet ou droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 60%.
2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont inclus dans les produits est
déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun de ces produits 6% des coûts attribués à ces
produits ainsi que la rémunération de la marque.
3 Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé pour la première
fois de façon réduite, les dépenses de recherche et de développement qui ont déjà été prises en
compte lors de périodes fiscales antérieures, ainsi qu'une éventuelle déduction au sens de l'article 95a,
sont ajoutées au bénéfice net imposable. Une réserve latente imposée doit être constituée dans la
mesure du montant ajouté.
4 Pendant 5 ans au plus, l'ajout prévu à l'alinéa 3 est limité au bénéfice des brevets remplissant les
conditions d'une imposition réduite et compensé avec ce dernier. Si l'ajout n'a pas pu être fait
entièrement à la fin du délai de 5 ans, l'alinéa 3 est applicable pour le solde.
5 Sont applicables les dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral, notamment sur :
a. le calcul du bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables imposable de façon réduite
et, notamment, le quotient Nexus ;
b. l'application de la réglementation aux produits qui ne présentent que de faibles différences entre eux
et se fondent sur les mêmes brevets et droits comparables ;
c. les obligations en matière de documentation ;
d. le début et la fin de l'imposition réduite ;
e. le traitement des pertes provenant de brevets et de droits comparables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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