Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 95
Charges justifiées par l'usage commercial 8, 30, 33, 41
1 Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent également :
a. les impôts cantonaux, communaux et fédéraux ;
b. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition
que toute utilisation contraire à leur but soit exclue ;
c. les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont
leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou de pure
utilité publique (art. 90, al. 1, let. g), jusqu'à concurrence de 20% du bénéfice net. Les dons en faveur
de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 90, al. 1, let. a) à c)
sont déductibles dans la même mesure;
d. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur de livraisons et de
prestations, ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d'assurances destinées à être réparties
entre les assurés.
e. les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de
l'entreprise, frais de reconversion compris.
f. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.
2 Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l'usage commercial:
8 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
30 Modifié par la loi du 07.10.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015
41 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022
a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
b. les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie à la
commission d'infractions;
c. les amendes;
d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.
3 Si des sanctions au sens de l'alinéa 2, lettres c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou
administrative étrangère, elles sont déductibles si:
a. la sanction est contraire à l'ordre public suisse, ou si
b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement
exigible pour se comporter conformément au droit.
Your change, as a redline
Art. 95
Charges justifiées par l'usage commercial 8, 30, 33, 41
1 Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent également :
a. les impôts cantonaux, communaux et fédéraux ;
b. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition
que toute utilisation contraire à leur but soit exclue ;
c. les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont
leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou de pure
utilité publique (art. 90, al. 1, let. g), jusqu'à concurrence de 20% du bénéfice net. Les dons en faveur
de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 90, al. 1, let. a) à c)
sont déductibles dans la même mesure;
d. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur de livraisons et de
prestations, ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d'assurances destinées à être réparties
entre les assurés.
e. les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de
l'entreprise, frais de reconversion compris.
f. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.
2 Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l'usage commercial:
8 Modifié par la loi du 14.12.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006
30 Modifié par la loi du 07.10.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015
41 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022
a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
b. les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie à la
commission d'infractions;
c. les amendes;
d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.
3 Si des sanctions au sens de l'alinéa 2, lettres c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou
administrative étrangère, elles sont déductibles si:
a. la sanction est contraire à l'ordre public suisse, ou si
b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement
exigible pour se comporter conformément au droit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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