Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 95a
Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement 38
1 Peuvent être déduites sur demande les dépenses de recherche et de développement que le
contribuable a engagées en Suisse, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à raison d'un montant
dépassant de 50% les dépenses de recherche et de développement justifiées par l'usage commercial.
2 Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l'innovation fondée sur la
science au sens de l'article 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la
recherche et de l'innovation[U].
3 Une déduction augmentée est admissible pour :
a. les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement, plus un
supplément équivalant à 35% de ces dépenses, mais jusqu'à concurrence des dépenses totales du
contribuable ;
b. 80% des dépenses pour les travaux de recherche et de développement facturés par des tiers.
4 Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à effectuer la déduction, le
mandataire n'a droit à aucune déduction à ce titre.
[U] Loi fédérale du 14.12.2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (RS 420.1)
Your change, as a redline
Art. 95a
Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement 38
1 Peuvent être déduites sur demande les dépenses de recherche et de développement que le
contribuable a engagées en Suisse, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à raison d'un montant
dépassant de 50% les dépenses de recherche et de développement justifiées par l'usage commercial.
2 Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l'innovation fondée sur la
science au sens de l'article 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la
recherche et de l'innovation[U].
3 Une déduction augmentée est admissible pour :
a. les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement, plus un
supplément équivalant à 35% de ces dépenses, mais jusqu'à concurrence des dépenses totales du
contribuable ;
b. 80% des dépenses pour les travaux de recherche et de développement facturés par des tiers.
4 Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à effectuer la déduction, le
mandataire n'a droit à aucune déduction à ce titre.
[U] Loi fédérale du 14.12.2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (RS 420.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.