Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 98a
Déclaration de réserves latentes au début de l'assujettissement 38
1 Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de l'assujettissement, y compris la plusvalue qu'il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice. Ne peuvent
pas être déclarées les réserves latentes d'une société de capitaux ou d'une société coopérative
provenant de la possession de 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre
société, ou d'une participation de 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société.
2 Sont considérés comme début de l'assujettissement le transfert de valeurs patrimoniales,
d'exploitations, de parties distinctes d'exploitation ou de fonctions de l'étranger à une entreprise ou un
établissement stable situé en Suisse, la fin d'une exonération visée à l'article 90, ainsi que le transfert
en Suisse du siège ou du lieu de l'administration effective.
3 Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux appliqué sur le plan fiscal
à l'amortissement des valeurs patrimoniales concernées.
4 La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de
dix ans.
Your change, as a redline
Art. 98a
Déclaration de réserves latentes au début de l'assujettissement 38
1 Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de l'assujettissement, y compris la plusvalue qu'il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice. Ne peuvent
pas être déclarées les réserves latentes d'une société de capitaux ou d'une société coopérative
provenant de la possession de 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre
société, ou d'une participation de 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société.
2 Sont considérés comme début de l'assujettissement le transfert de valeurs patrimoniales,
d'exploitations, de parties distinctes d'exploitation ou de fonctions de l'étranger à une entreprise ou un
établissement stable situé en Suisse, la fin d'une exonération visée à l'article 90, ainsi que le transfert
en Suisse du siège ou du lieu de l'administration effective.
3 Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux appliqué sur le plan fiscal
à l'amortissement des valeurs patrimoniales concernées.
4 La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de
dix ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.