Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 99
Amortissements 15, 31
1 Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à condition qu'ils
soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957,
alinéa 2 CO[V], qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.
2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents
éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de
ces éléments.
3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont
admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient
être déduites conformément à l'article 104, au moment de l'amortissement.
4 Les corrections de valeur, et les amortissements effectués sur le coût d'investissement des
participations qui remplissent les conditions prévues à l'article 107, alinéa 4, lettre b sont ajoutés au
bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.
Your change, as a redline
Art. 99
Amortissements 15, 31
1 Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à condition qu'ils
soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957,
alinéa 2 CO[V], qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.
2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents
éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de
ces éléments.
3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont
admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient
être déduites conformément à l'article 104, au moment de l'amortissement.
4 Les corrections de valeur, et les amortissements effectués sur le coût d'investissement des
participations qui remplissent les conditions prévues à l'article 107, alinéa 4, lettre b sont ajoutés au
bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.