CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Organe de révision 1 L'organe de révision procède à une révision ordinaire en application, par analogie, des dispositions idoines du Code suisse des obligations (CO)[B]. 2 Il est élu par l'Assemblée. 3 Dans la mesure du possible, le choix se porte sur l'autorité de contrôle des finances de l'une des parties à la présente convention. 4 L'organe de révision est élu conformément à l'art. 730a CO. Il peut être reconduit une fois dans ses fonctions.
Art. 10
Organe de révision 1 L'organe de révision procède à une révision ordinaire en application, par analogie, des dispositions idoines du Code suisse des obligations (CO)[B]. 2 Il est élu par l'Assemblée. 3 Dans la mesure du possible, le choix se porte sur l'autorité de contrôle des finances de l'une des parties à la présente convention. 4 L'organe de révision est élu conformément à l'art. 730a CO. Il peut être reconduit une fois dans ses fonctions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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