CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 [B] Code des obligations du 30.03.1911, RS 220
Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail 1 En cas de besoin et sous réserve de l'approbation du Comité ou, le cas échéant, du Bureau, la directrice ou le directeur peut instituer des groupes de pilotage de projet, des groupes techniques ou des groupes de travail chargés notamment d'accompagner certains services de HIJP Suisse. 2 Elle ou il désigne les membres des groupes de pilotage de projet, des groupes techniques et des groupes de travail sur proposition des bénéficiaires de services. 3 Les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes de travail sont composés de spécialistes. Ces personnes sont mises à disposition par les bénéficiaires de services. En cas de besoin, il peut être fait appel à d'autres spécialistes.
Art. 11 [B] Code des obligations du 30.03.1911, RS 220
Groupes de pilotage de projet, groupes techniques et groupes de travail 1 En cas de besoin et sous réserve de l'approbation du Comité ou, le cas échéant, du Bureau, la directrice ou le directeur peut instituer des groupes de pilotage de projet, des groupes techniques ou des groupes de travail chargés notamment d'accompagner certains services de HIJP Suisse. 2 Elle ou il désigne les membres des groupes de pilotage de projet, des groupes techniques et des groupes de travail sur proposition des bénéficiaires de services. 3 Les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes de travail sont composés de spécialistes. Ces personnes sont mises à disposition par les bénéficiaires de services. En cas de besoin, il peut être fait appel à d'autres spécialistes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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