CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Prise de décision au sein de l'Assemblée et du Comité 1 L'Assemblée et le Comité peuvent prendre des décisions si au moins la moitié des voix sont représentées. 2 Les décisions de l'Assemblée et du Comité requièrent la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote. En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président de l'Assemblée ou la présidente ou le président du Comité tranche. 3 Une décision de l'Assemblée n'aboutit pas si la représentation du DFJP s'y oppose. Une abstention de cette représentation n'équivaut pas à un veto.
Art. 13
Prise de décision au sein de l'Assemblée et du Comité 1 L'Assemblée et le Comité peuvent prendre des décisions si au moins la moitié des voix sont représentées. 2 Les décisions de l'Assemblée et du Comité requièrent la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote. En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président de l'Assemblée ou la présidente ou le président du Comité tranche. 3 Une décision de l'Assemblée n'aboutit pas si la représentation du DFJP s'y oppose. Une abstention de cette représentation n'équivaut pas à un veto.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it