CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Procédure de prise de décision 1 Les décisions peuvent également être prises par des moyens de communication électroniques, notamment lors de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences. 2 Les procédures de décision écrites sont autorisées si aucun membre ne demande de délibération. 3 Les règles générales de majorité s'appliquent.
Art. 15
Procédure de prise de décision 1 Les décisions peuvent également être prises par des moyens de communication électroniques, notamment lors de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences. 2 Les procédures de décision écrites sont autorisées si aucun membre ne demande de délibération. 3 Les règles générales de majorité s'appliquent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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