CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Règlement de gestion et règlement financier 1 L'Assemblée édicte un règlement de gestion ainsi qu'un règlement financier applicables aux organes de HIJP Suisse. 2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions nécessaires, notamment relatives aux sujets suivants: a. l'organisation, les tâches, les attributions et les responsabilités des divers organes; b. les rapports entre les organes (art. 6); c. la convocation aux réunions de l'Assemblée et du Comité et l'établissement des ordres du jour; d. le système de contrôle interne (SCI) et la gestion des risques; e. la budgétisation et la planification financière.
Art. 16
Règlement de gestion et règlement financier 1 L'Assemblée édicte un règlement de gestion ainsi qu'un règlement financier applicables aux organes de HIJP Suisse. 2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions nécessaires, notamment relatives aux sujets suivants: a. l'organisation, les tâches, les attributions et les responsabilités des divers organes; b. les rapports entre les organes (art. 6); c. la convocation aux réunions de l'Assemblée et du Comité et l'établissement des ordres du jour; d. le système de contrôle interne (SCI) et la gestion des risques; e. la budgétisation et la planification financière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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