CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Pouvoirs de signature et inscription au registre du commerce 1 Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP Suisse. Il n'octroie que des droits de signature collective à deux. 2 HIJP Suisse est inscrite au registre du commerce. 3 Les personnes disposant d'un droit de représentation et les membres du Comité sont inscrits au registre du commerce. 4 La réquisition d'inscription au registre du commerce doit être accompagnée de la présente convention. En cas d'adaptation de celle-ci, une nouvelle version complète doit être adressée à l'office du registre du commerce.
Art. 17
Pouvoirs de signature et inscription au registre du commerce 1 Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP Suisse. Il n'octroie que des droits de signature collective à deux. 2 HIJP Suisse est inscrite au registre du commerce. 3 Les personnes disposant d'un droit de représentation et les membres du Comité sont inscrits au registre du commerce. 4 La réquisition d'inscription au registre du commerce doit être accompagnée de la présente convention. En cas d'adaptation de celle-ci, une nouvelle version complète doit être adressée à l'office du registre du commerce.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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