CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Section 3 Gestion stratégique
1 L'Assemblée définit les objectifs de HIJP Suisse, approuve la stratégie et le plan directeur correspondant, désigne les services de HIJP Suisse et assure le financement. 2 Elle détermine le besoin d'agir, y compris le besoin de légiférer. Si un besoin de légiférer se fait sentir, l'Assemblée mène un débat sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités concernées. 3 Le Comité est responsable de la réalisation des buts et objectifs définis dans la stratégie et clarifie les besoins avec les parties prenantes et les partenaires.
Art. 18 Section 3 Gestion stratégique
1 L'Assemblée définit les objectifs de HIJP Suisse, approuve la stratégie et le plan directeur correspondant, désigne les services de HIJP Suisse et assure le financement. 2 Elle détermine le besoin d'agir, y compris le besoin de légiférer. Si un besoin de légiférer se fait sentir, l'Assemblée mène un débat sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités concernées. 3 Le Comité est responsable de la réalisation des buts et objectifs définis dans la stratégie et clarifie les besoins avec les parties prenantes et les partenaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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