CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Bénéficiaires de services n'ayant pas le statut de partie 1 Les conditions auxquelles une collectivité n'ayant pas le statut de partie peut bénéficier de services sont déterminées dans les conventions d'utilisation (art. 4, al. 3), en particulier en ce qui concerne le financement. 2 Ces conditions reposent sur les règles applicables aux parties. Il peut être convenu d'une participation aux réunions de l'Assemblée ou du Comité traitant des services concernés, avec ou sans droit de vote. 3 Les conventions sont soumises, en vue de leur adoption, aux membres de l'Assemblée habilités à voter conformément à l'art. 12, al. 3. 4 L'utilisation de services par des particuliers (art. 4, al. 3, let. b) requiert en plus le consentement de l'autorité compétente.
Art. 20
Bénéficiaires de services n'ayant pas le statut de partie 1 Les conditions auxquelles une collectivité n'ayant pas le statut de partie peut bénéficier de services sont déterminées dans les conventions d'utilisation (art. 4, al. 3), en particulier en ce qui concerne le financement. 2 Ces conditions reposent sur les règles applicables aux parties. Il peut être convenu d'une participation aux réunions de l'Assemblée ou du Comité traitant des services concernés, avec ou sans droit de vote. 3 Les conventions sont soumises, en vue de leur adoption, aux membres de l'Assemblée habilités à voter conformément à l'art. 12, al. 3. 4 L'utilisation de services par des particuliers (art. 4, al. 3, let. b) requiert en plus le consentement de l'autorité compétente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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