CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Développement, lancement et mise à disposition de services 1 La Direction développe les éventuels services sur la base du plan directeur ou sur mandat du Comité, et procède aux travaux préparatoires jusqu'à l'établissement d'un mandat relatif au lancement de projets ou de prestations. 2 La décision relative au lancement de services ou de travaux préparatoires pour un service ressortit à l'Assemblée. Il en va de même en ce qui concerne l'abandon ou la réorientation de travaux. 3 L'Assemblée détermine les conditions relatives à: a. la participation des collectivités aux services, y compris les conditions pour l'adhésion ultérieure ou le retrait; b. l'utilisation des services ainsi que la cessation de l'utilisation. 4 Le Comité désigne au moins une personne physique pour représenter les mandants. Cette personne est soumise à la surveillance du Comité. 5 La directrice ou le directeur est responsable de l'exécution des travaux préparatoires jusqu'au lancement d'un service ainsi que du développement, de l'obtention et de la mise à disposition des services. 6 Le cas échéant, les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes de travail sont impliqués lors de toutes les phases des projets. 7 Le développement, l'obtention et la mise à disposition de services doivent être conformes aux standards reconnus. 8 La Direction entreprend en temps utile les démarches nécessaires afin de soutenir la collaboration entre les autorités de protection des données de la Confédération et des cantons dans le cadre du droit applicable aux parties.
Art. 21
Développement, lancement et mise à disposition de services 1 La Direction développe les éventuels services sur la base du plan directeur ou sur mandat du Comité, et procède aux travaux préparatoires jusqu'à l'établissement d'un mandat relatif au lancement de projets ou de prestations. 2 La décision relative au lancement de services ou de travaux préparatoires pour un service ressortit à l'Assemblée. Il en va de même en ce qui concerne l'abandon ou la réorientation de travaux. 3 L'Assemblée détermine les conditions relatives à: a. la participation des collectivités aux services, y compris les conditions pour l'adhésion ultérieure ou le retrait; b. l'utilisation des services ainsi que la cessation de l'utilisation. 4 Le Comité désigne au moins une personne physique pour représenter les mandants. Cette personne est soumise à la surveillance du Comité. 5 La directrice ou le directeur est responsable de l'exécution des travaux préparatoires jusqu'au lancement d'un service ainsi que du développement, de l'obtention et de la mise à disposition des services. 6 Le cas échéant, les groupes de pilotage de projet, les groupes techniques et les groupes de travail sont impliqués lors de toutes les phases des projets. 7 Le développement, l'obtention et la mise à disposition de services doivent être conformes aux standards reconnus. 8 La Direction entreprend en temps utile les démarches nécessaires afin de soutenir la collaboration entre les autorités de protection des données de la Confédération et des cantons dans le cadre du droit applicable aux parties.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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