CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Frais de HIJP Suisse 1 Chaque partie à la présente convention verse une contribution annuelle aux frais financés par le budget général. Cette contribution est fixée par l'Assemblée selon les règles suivantes: a. la Confédération participe aux frais au prorata de son utilisation des différentes prestations; b. les cantons assument les frais restants; leurs contributions sont déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente connue au moment du calcul. 2 Une participation aux frais généraux de HIJP Suisse est convenue avec les bénéficiaires de services n'ayant pas le statut de partie à la convention (art. 20). Cette participation correspond à la charge que représente le service pour la Direction. Elle est créditée aux parties au sens de l'al. 1 au prorata de leur contribution respective.
Art. 23
Frais de HIJP Suisse 1 Chaque partie à la présente convention verse une contribution annuelle aux frais financés par le budget général. Cette contribution est fixée par l'Assemblée selon les règles suivantes: a. la Confédération participe aux frais au prorata de son utilisation des différentes prestations; b. les cantons assument les frais restants; leurs contributions sont déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente connue au moment du calcul. 2 Une participation aux frais généraux de HIJP Suisse est convenue avec les bénéficiaires de services n'ayant pas le statut de partie à la convention (art. 20). Cette participation correspond à la charge que représente le service pour la Direction. Elle est créditée aux parties au sens de l'al. 1 au prorata de leur contribution respective.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it