CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Coût des services 1 L'Assemblée détermine: a. la clé de répartition selon laquelle les coûts d'un service sont répartis entre les participants et les bénéficiaires de celui-ci; b. les règles destinées à déterminer les contributions de rachat à acquitter par les bénéficiaires de services ultérieurs. 2 La fixation de la clé de répartition et des contributions de rachat a lieu en fonction de l'utilité du service pour les parties concernées. Les contributions des cantons sont en règle générale déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente. 3 Les contributions de rachat sont créditées aux bénéficiaires de services précédents, au prorata de leurs propres contributions.
Art. 24
Coût des services 1 L'Assemblée détermine: a. la clé de répartition selon laquelle les coûts d'un service sont répartis entre les participants et les bénéficiaires de celui-ci; b. les règles destinées à déterminer les contributions de rachat à acquitter par les bénéficiaires de services ultérieurs. 2 La fixation de la clé de répartition et des contributions de rachat a lieu en fonction de l'utilité du service pour les parties concernées. Les contributions des cantons sont en règle générale déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente. 3 Les contributions de rachat sont créditées aux bénéficiaires de services précédents, au prorata de leurs propres contributions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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