CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Comptabilité et présentation des comptes 1 L'Assemblée est compétente pour approuver les comptes annuels de HIJP Suisse. 2 2 Chaque service est géré comme un poste de coûts individuel. 3 Dans le bilan, il est établi un compte propre par service pour chacune des collectivités participant à ce service. Les crédits provenant des contributions de rachat (art. 24, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d'éventuels soldes créditeurs selon le droit qui lui est applicable. 4 La comptabilité est tenue selon les normes comptables reconnues au sens de l'art. 962a CO[B]. 5 L'exercice comptable correspond à l'année civile. [B] Code des obligations du 30.03.1911, RS 220
Art. 26
Comptabilité et présentation des comptes 1 L'Assemblée est compétente pour approuver les comptes annuels de HIJP Suisse. 2 2 Chaque service est géré comme un poste de coûts individuel. 3 Dans le bilan, il est établi un compte propre par service pour chacune des collectivités participant à ce service. Les crédits provenant des contributions de rachat (art. 24, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d'éventuels soldes créditeurs selon le droit qui lui est applicable. 4 La comptabilité est tenue selon les normes comptables reconnues au sens de l'art. 962a CO[B]. 5 L'exercice comptable correspond à l'année civile. [B] Code des obligations du 30.03.1911, RS 220
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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