CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale

Art. 27 Section 6 Droit applicable

Droit applicable 1 Sous réserve des al. 4 à 6 ci-dessous, toutes les questions juridiques liées à l'exploitation de HIJP Suisse sont régies par le droit bernois, notamment en ce qui concerne: a. la protection des données, la transparence de l'administration, la protection de l'information et l'archivage; b. les marchés publics; c. les rapports de travail et les questions qui y sont liées, telles que la prévoyance professionnelle; d. la responsabilité. 2 Pour les autorités des collectivités participantes, l'examen des requêtes d'accès à des documents officiels qu'elles ont établis à l'attention de HIJP Suisse ou qui leur ont été transmis en tant que destinataires principales a lieu conformément à la législation de la collectivité concernée applicable en matière de transparence de l'administration. 3 HIJP Suisse peut, en son propre nom, adjuger des marchés publics pour les parties ainsi que prendre les décisions nécessaires à cet effet. 4 HIJP Suisse répond avec son patrimoine de toute action en responsabilité de l'État fondée sur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne (art. 101, al. 2, de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel[C]) n'est pas applicable; elle est suppléée par les obligations de contribution selon la présente convention. 5 Si le droit bernois prévoit le prononcé d'une décision, celle-ci est rendue par le Comité qui peut déléguer cette compétence au Bureau. 6 Les décisions selon l'al. 5 peuvent faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif du canton de Berne; pour le surplus, le droit de procédure du canton de Berne est applicable. [C] Loi du 16.09.2004 sur le personnel (LPers), RSB 153.01