CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 Section 7 Dispositions finales
Conclusion de la convention et entrée en vigueur 1 La présente convention peut être signée par tous les cantons et par la Confédération. 2 Elle pourra entrer en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par 18 parties au moins. L'Assemblée fixera la date de l'entrée en vigueur. 3 L'art. 30, al. 2 et 3, entrera en vigueur dès que le quorum prévu à l'al. 2 aura été atteint.
Art. 28 Section 7 Dispositions finales
Conclusion de la convention et entrée en vigueur 1 La présente convention peut être signée par tous les cantons et par la Confédération. 2 Elle pourra entrer en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par 18 parties au moins. L'Assemblée fixera la date de l'entrée en vigueur. 3 L'art. 30, al. 2 et 3, entrera en vigueur dès que le quorum prévu à l'al. 2 aura été atteint.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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