CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Section 2 Corporation HIJP Suisse
Forme juridique et but 1 HIJP Suisse est une corporation de droit public avec une personnalité juridique propre, ayant son siège en la ville de Berne. 2 Elle a pour but la numérisation, la définition commune et la mise à disposition de services pour les autorités participantes ainsi que pour les partenaires intéressés. 3 Le domaine d'activité de HIJP Suisse comprend notamment: a. la mise à disposition et le développement de standards informatiques pour l'échange de données et de documents; b. la mise à disposition et le développement d'outils et d'expertise pour la gestion, la mise en œuvre et le suivi des projets; c. la mise à disposition et le développement de vues d'ensemble ou de cartes des activités de numérisation; d. la promotion d'alliances et de la coordination entre les parties prenantes pour le développement, la mise à disposition ou la garantie opérationnelle de solutions informatiques; e. la fourniture de prestations de conseil en matière de transformation numérique; f. le lancement d'appels d'offres publics; g. les travaux préparatoires de toutes sortes en vue de l'initialisation d'un projet concret par l'organisation compétente en dehors de HIJP Suisse; h. la gestion de l'innovation; i. la mise à jour d'un catalogue de services.
Art. 3 Section 2 Corporation HIJP Suisse
Forme juridique et but 1 HIJP Suisse est une corporation de droit public avec une personnalité juridique propre, ayant son siège en la ville de Berne. 2 Elle a pour but la numérisation, la définition commune et la mise à disposition de services pour les autorités participantes ainsi que pour les partenaires intéressés. 3 Le domaine d'activité de HIJP Suisse comprend notamment: a. la mise à disposition et le développement de standards informatiques pour l'échange de données et de documents; b. la mise à disposition et le développement d'outils et d'expertise pour la gestion, la mise en œuvre et le suivi des projets; c. la mise à disposition et le développement de vues d'ensemble ou de cartes des activités de numérisation; d. la promotion d'alliances et de la coordination entre les parties prenantes pour le développement, la mise à disposition ou la garantie opérationnelle de solutions informatiques; e. la fourniture de prestations de conseil en matière de transformation numérique; f. le lancement d'appels d'offres publics; g. les travaux préparatoires de toutes sortes en vue de l'initialisation d'un projet concret par l'organisation compétente en dehors de HIJP Suisse; h. la gestion de l'innovation; i. la mise à jour d'un catalogue de services.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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