CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Constitution de HIJP Suisse 1 HIJP Suisse est créée par l'entrée en vigueur de la présente convention. 2 L'Assemblée organisera une réunion constitutive qui se tiendra entre le moment où le nombre minimal de membres au sens de l'art. 28, al. 2, aura été atteint et l'entrée en vigueur de la convention. 3 Elle procédera aux élections nécessaires lors de la réunion constitutive.
Art. 30
Constitution de HIJP Suisse 1 HIJP Suisse est créée par l'entrée en vigueur de la présente convention. 2 L'Assemblée organisera une réunion constitutive qui se tiendra entre le moment où le nombre minimal de membres au sens de l'art. 28, al. 2, aura été atteint et l'entrée en vigueur de la convention. 3 Elle procédera aux élections nécessaires lors de la réunion constitutive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it