CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Dénonciation 1 Chaque partie peut dénoncer la présente convention pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de deux ans. 2 Si le nombre de parties diminue à moins de dix, l'Assemblée, composée des représentantes et des représentants des parties restantes, doit prendre une décision sur la dissolution ou l'adaptation de la convention.
Art. 32
Dénonciation 1 Chaque partie peut dénoncer la présente convention pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de deux ans. 2 Si le nombre de parties diminue à moins de dix, l'Assemblée, composée des représentantes et des représentants des parties restantes, doit prendre une décision sur la dissolution ou l'adaptation de la convention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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