CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Dissolution de la convention 1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par une décision de l'Assemblée prise à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. L'accord du DFJP n'est pas nécessaire. 2 L'Assemblée décide des modalités de la dissolution ainsi que des délais relatifs à la cessation des travaux.
Art. 33
Dissolution de la convention 1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par une décision de l'Assemblée prise à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. L'accord du DFJP n'est pas nécessaire. 2 L'Assemblée décide des modalités de la dissolution ainsi que des délais relatifs à la cessation des travaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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