CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération 1 Si la Confédération n'adhère pas à la convention ou la dénonce, les droits et obligations accordés dans le cadre de la convention ne lui sont pas applicables. Sont notamment supprimés: a. le droit d'utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire avec statut de partie (art. 4, al. 2, et 19). Dans ce cas, la Confédération peut utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire sans statut de partie (art. 20); b. le droit de siéger à l'Assemblée et au Comité (art. 7, al. 2, let. b et c, et 8, al. 2, let. g et h). Ainsi, la Confédération n'a pas le droit de vote lors des prises de décision et son approbation, lorsqu'elle constitue une condition, n'est pas nécessaire; c. l'obligation de participer financièrement aux frais généraux de HIJP Suisse (art. 23, al. 1, let. a). Dans ce cas, les cantons doivent assumer intégralement les coûts de HIJP Suisse au prorata de leur population résidante permanente connue au moment de la fixation de la contribution; d. la nécessité de l'approbation du DFJP pour les modifications de la convention (art. 31).
Art. 37
Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération 1 Si la Confédération n'adhère pas à la convention ou la dénonce, les droits et obligations accordés dans le cadre de la convention ne lui sont pas applicables. Sont notamment supprimés: a. le droit d'utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire avec statut de partie (art. 4, al. 2, et 19). Dans ce cas, la Confédération peut utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire sans statut de partie (art. 20); b. le droit de siéger à l'Assemblée et au Comité (art. 7, al. 2, let. b et c, et 8, al. 2, let. g et h). Ainsi, la Confédération n'a pas le droit de vote lors des prises de décision et son approbation, lorsqu'elle constitue une condition, n'est pas nécessaire; c. l'obligation de participer financièrement aux frais généraux de HIJP Suisse (art. 23, al. 1, let. a). Dans ce cas, les cantons doivent assumer intégralement les coûts de HIJP Suisse au prorata de leur population résidante permanente connue au moment de la fixation de la contribution; d. la nécessité de l'approbation du DFJP pour les modifications de la convention (art. 31).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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