CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Rapports entre les organes 1 L'Assemblée exerce la surveillance sur le Comité ainsi que la haute surveillance sur la Direction. 2 Le Comité exerce la surveillance sur la Direction. Si le Comité forme un Bureau, ses membres doivent se récuser lors des décisions de surveillance. 3 Chaque organe de surveillance peut notamment: a. charger les organes subordonnés de travaux préparatoires à l'exécution de ses propres tâches; b. donner des instructions aux organes subordonnés au sujet de l'exécution de leurs propres tâches. 4 L'organe surveillé peut soumettre des propositions à son organe de surveillance. 5 Le Comité prépare les travaux de l'Assemblée et convoque cette dernière. 6 L'organe de révision est indépendant des autres organes.
Art. 6
Rapports entre les organes 1 L'Assemblée exerce la surveillance sur le Comité ainsi que la haute surveillance sur la Direction. 2 Le Comité exerce la surveillance sur la Direction. Si le Comité forme un Bureau, ses membres doivent se récuser lors des décisions de surveillance. 3 Chaque organe de surveillance peut notamment: a. charger les organes subordonnés de travaux préparatoires à l'exécution de ses propres tâches; b. donner des instructions aux organes subordonnés au sujet de l'exécution de leurs propres tâches. 4 L'organe surveillé peut soumettre des propositions à son organe de surveillance. 5 Le Comité prépare les travaux de l'Assemblée et convoque cette dernière. 6 L'organe de révision est indépendant des autres organes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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