CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Assemblée 1 L'Assemble est l'organe suprême de HIJP Suisse. 2 Elle est composée: a. des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police dont les cantons sont parties à la présente convention. Ces cantons sont seuls compétents pour désigner, s'ils le souhaitent, une représentation des autorités judiciaires au sein de l'Assemblée. Ils disposent chacun de deux voix; b. de la cheffe ou du chef du DFJP, ainsi que c. de la procureure générale ou du procureur général de la Confédération. 3 La présidente ou le président du Comité ainsi que la directrice ou le directeur peuvent participer aux réunions de l'Assemblée. Si la présidente ou le président du Comité n'est pas membre de l'Assemblée en vertu de l'al. 2, elle ou il n'a pas de droit de vote. 4 L'Assemblée assume les tâches intransmissibles suivantes: a. élection et révocation: 1. de sa présidente ou de son président ou de sa vice-présidente ou de son vice-président, 2. de la présidente ou du président du Comité ainsi que de sa remplaçante ou de son remplaçant, 3. de l'organe de révision; b. approbation du catalogue de services et des services supplémentaires, ainsi que du plan financier et des comptes annuels; c. décharge aux membres du Comité et à la directrice ou au directeur; d. décisions sur des sujets que la présente convention soumet à sa compétence; e. adoption du règlement de gestion ainsi que du règlement financier.
Art. 7
Assemblée 1 L'Assemble est l'organe suprême de HIJP Suisse. 2 Elle est composée: a. des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police dont les cantons sont parties à la présente convention. Ces cantons sont seuls compétents pour désigner, s'ils le souhaitent, une représentation des autorités judiciaires au sein de l'Assemblée. Ils disposent chacun de deux voix; b. de la cheffe ou du chef du DFJP, ainsi que c. de la procureure générale ou du procureur général de la Confédération. 3 La présidente ou le président du Comité ainsi que la directrice ou le directeur peuvent participer aux réunions de l'Assemblée. Si la présidente ou le président du Comité n'est pas membre de l'Assemblée en vertu de l'al. 2, elle ou il n'a pas de droit de vote. 4 L'Assemblée assume les tâches intransmissibles suivantes: a. élection et révocation: 1. de sa présidente ou de son président ou de sa vice-présidente ou de son vice-président, 2. de la présidente ou du président du Comité ainsi que de sa remplaçante ou de son remplaçant, 3. de l'organe de révision; b. approbation du catalogue de services et des services supplémentaires, ainsi que du plan financier et des comptes annuels; c. décharge aux membres du Comité et à la directrice ou au directeur; d. décisions sur des sujets que la présente convention soumet à sa compétence; e. adoption du règlement de gestion ainsi que du règlement financier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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