Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale\net portant modification :\n1° du Code de procédure pénale ; \n2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;\n3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;\n5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\net portant abrogation :\n1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant \n1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; \n2. le code d’instruction criminelle ; \n3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;\n2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

art_101

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ». ANNEXE A III. Armée, Police et Inspection générale de la Police Catégorie de traitement Groupe de traitement Sous-groupe de traitement Grade Fonction A A1 Sous groupe militaire F11 lieutenant F12 lieutenant en premier F13 capitaine F14 major F15 lieutenant-colonel Sous-groupe policier F11 F12 F13 F14 F15 Sous-groupe à attributions particulières F11 lieutenant de la musique militaire F12 lieutenant en premier de la musique militaire F13 capitaine de la musique militaire F16 directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, lieutenant-colonel/chef d’état-major adjoint de l’armée, lieutenant-colonel/commandant du centre militaire, médecin de l’armée, F17 colonel/chef d’état-major de l’armée, directeur général de la police, inspecteur général de la police A2 Sous-groupe policier F9 F10 F11 F12 F13 B B1 Sous-groupe policier F6 F7 F8 F9 F10 F11 F12 C C1 Sous-groupe militaire F2 sergent F3 premier sergent F4 sergent-chef F5 adjudant F6 adjudant-chef F7 adjudant-major Sous-groupe policier F2 F3 F4 F5 F6 F7 Sous-groupe à attributions particulières F2 sergent de la musique militaire F3 premier sergent de la musique militaire F4 sergent-chef de la musique militaire F5 adjudant de la musique militaire F6 adjudant-chef de la musique militaire F7 adjudant-major de la musique militaire C2 Sous-groupe militaire F1 caporal F2 caporal de première classe F3 caporal-chef F4 premier caporal-chef Sous-groupe policier F1 F2 F3 F4 ANNEXE B III. Armée, Police et Inspection générale de la Police Grade Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 F17 455 470 490 510 530 550 570 590 610 630 647 F16 440 455 470 490 510 530 550 570 590 610 616 F15 410 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560 F14 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 530 F13 360 380 395 410 425 440 455 470 485 F12 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 F11 290 305 320 340 360 380 395 410 425 F10 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 F9 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 F8 218 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 F7 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 326 338 346 F6 185 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 F5 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 262 266 F4 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 262 266 F3 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 F2 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172 F1 107 114 121 128 135 142 149 153 157