Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale\net portant modification :\n1° du Code de procédure pénale ; \n2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;\n3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;\n5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\net portant abrogation :\n1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant \n1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; \n2. le code d’instruction criminelle ; \n3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;\n2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_40
(1)Il est créé un comité d’accompagnement des missions de police judiciaire constitué du procureur général d’État, qui le préside, des procureurs d’État, du juge d’instruction directeur près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur central de police judiciaire, du directeur du service de police judiciaire et du directeur central de police administrative. Chaque membre du comité peut se faire remplacer par un autre membre de son corps. (2)Le comité d’accompagnement a les attributions suivantes : 1°fixer l’orientation générale du travail des services de police judiciaire ; 2°établir le concept de police judiciaire y compris les missions des départements et sections du Service de police judiciaire ; 3°évaluer et surveiller le travail proactif du Service de police judiciaire ; 4°définir les priorités stratégiques en relation avec les missions de police judiciaire ; 5°contrôler la qualité des écrits judiciaires ; 6°aviser les candidatures pour les postes de chefs de département et de chefs de section du Service de police judiciaire ; 7°émettre les recommandations tendant à l’amélioration du travail de police judiciaire ; 8°approuver annuellement un rapport d’activité aux ministres ayant la Justice et la Police dans leurs attributions. Section 3-Relations avec les autorités militaires
art_40
(1)Il est créé un comité d’accompagnement des missions de police judiciaire constitué du procureur général d’État, qui le préside, des procureurs d’État, du juge d’instruction directeur près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur central de police judiciaire, du directeur du service de police judiciaire et du directeur central de police administrative. Chaque membre du comité peut se faire remplacer par un autre membre de son corps. (2)Le comité d’accompagnement a les attributions suivantes : 1°fixer l’orientation générale du travail des services de police judiciaire ; 2°établir le concept de police judiciaire y compris les missions des départements et sections du Service de police judiciaire ; 3°évaluer et surveiller le travail proactif du Service de police judiciaire ; 4°définir les priorités stratégiques en relation avec les missions de police judiciaire ; 5°contrôler la qualité des écrits judiciaires ; 6°aviser les candidatures pour les postes de chefs de département et de chefs de section du Service de police judiciaire ; 7°émettre les recommandations tendant à l’amélioration du travail de police judiciaire ; 8°approuver annuellement un rapport d’activité aux ministres ayant la Justice et la Police dans leurs attributions. Section 3-Relations avec les autorités militaires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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