Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale\net portant modification :\n1° du Code de procédure pénale ; \n2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;\n3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;\n5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\net portant abrogation :\n1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant \n1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; \n2. le code d’instruction criminelle ; \n3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;\n2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

art_77

(1)Il est institué auprès du ministre une commission de contrôle de la carrière policière, désignée ci-après par « commission de contrôle » dont la mission consiste à : 1°émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement introduite en vertu de l’article 75 ou des procédures de demande de changement de groupe temporaire introduites en vertu de l’article 94 ; 2°veiller à ce que les limites et conditions prévues par les articles 74 et 76 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l’article 75 et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 94, paragraphes 2, 4, alinéas 2 à 4, et 5 , soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 5, alinéa 1er ; 3°évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué ; 4°évaluer le mémoire prévu à l’article 79. (2)La commission comprend trois membres effectifs. Deux membres sont nommés par le ministre sur proposition du directeur général, dont un des membres doit relever du groupe de traitement correspondant au moins au niveau de poste à occuper. Un membre, le président, est nommé par le ministre. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères. La commission dispose d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs agents à désigner par le directeur général. Toutes les nominations sont révocables à tout moment.