110.1 Règlement d'application du Statut du personnel communal, du 14 avril 2021 – Dernière modification: 13 août 2025
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Change 1
Art. 2 *
1 Le service des ressources humaines peut organiser, d'entente avec le ou la médecin-conseil, des visites médicales, à l'attention du personnel : - dont l’activité présente des risques pour sa santé ; - lorsqu’il existe un doute sur la capacité, respectivement, l’incapacité médicale de travail. 2 Le personnel devra, le cas échéant, se conformer aux prescriptions du médecin. 6) Art. 15 – Uniformes et vêtements de travail *Art. 27 Le ou la responsable de dicastère peut déléguer aux supérieur-e-s hiérarchiques la compétence d’imposer à leur personnel le port de vêtements spéciaux pour l'exécution de certains travaux ; ils et elles fixent les conditions financières relatives à l'achat et à l'entretien de ceux-ci. Art. 16 – Formation continue et réorientation professionnelle *Art. 53 1 Les supérieur-e-s veillent, en collaboration avec le Service des ressources humaines, à ce que l'ensemble du personnel puisse suivre des cours de formation. Une familiarisation initiale à l’administration communale est proposée aux cadres et collaboratrices et collaborateurs nouvellement engagé-e-s. 6) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 13 août 2025. 2 Des formations sur les différents aspects de la diversité et le principe de non-discrimination sont encouragées pour le personnel, en particulier pour le personnel des guichets d’accueil et pour les cadres. 3 Pour suivre une formation, le préavis favorable du ou de la chef-fe de service et du Service des ressources humaines est nécessaire. 4 Si la formation est exigée pour l’exercice de la fonction, le temps nécessaire et les frais qui en découlent sont entièrement assumés par la commune. 5 Lorsqu’il s’agit d’une formation présentant un intérêt direct pour la fonction occupée, demandée par le collaborateur ou la collaboratrice et acceptée par l’employeur, les frais de formation (écolage, matériel, transport, repas, hébergement taxe d’examens, temps de travail) sont pris en charge par la commune en principe au minimum pour moitié, le solde étant assumé par l’intéressé-e. 6 Le temps nécessaire à la formation, sans déduction de salaire, est pris sur le temps de travail selon les projets de formation suivants : - Formation de base selon article 32 de la loi fédérale sur la formation professionnelle : 1 jour et demi par semaine pendant la durée de la formation, dont un seul jour sans déduction de salaire, ainsi que le temps nécessaire aux examens. - Perfectionnement ou réorientation professionnelle : 10 jours par an au maximum ainsi que le temps nécessaire à l'examen lorsqu'il a lieu. - Perfectionnement ou réorientation professionnelle attesté par un titre reconnu, maturité fédérale : une demi-journée par semaine pendant toute la durée de la formation, ainsi que le temps nécessaire aux examens. - Formation professionnelle supérieure (maîtrise, ETS, HES) et formation universitaire : un jour par semaine pendant toute la durée de la formation, cinq jours par an pour participation aux séminaires obligatoires, ainsi que le temps nécessaire aux examens. 7 Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes critères, mais au prorata du taux d’activité. 8 Un congé de formation ne peut être obtenu avant la nomination. L'employé-e obtenant un titre officiel, (CFC, maturité fédérale, Ecole d'ingénieurs, HES, Université) a l'obligation de rester au service de la commune pendant un temps équivalent à la durée de la formation, dès la fin de cette dernière. En cas de non-respect de cette obligation, il ou elle remboursera, prorata temporis, les frais de formation payés par la commune, additionnés des coûts salariaux engendrés par les jours d’absence de l’apprenant-e inhérents à l'aménagement d'horaire. 9 L'entrée en formation peut être différée en raison d'impératifs de service. 10 La participation accordée, d’un montant égal ou supérieur à Fr. 5'000.-, est assortie d’une convention. 11 Les formations n'entrant pas dans le cadre défini ci-dessus font l'objet de négociations de cas en cas. 7) Art. 17 – Jetons de présence et indemnités
Art. 2 *
1 Le service des ressources humaines peut organiser, d'entente avec le ou la médecin-conseil, des visites médicales, à l'attention du personnel : - dont l’activité présente des risques pour sa santé ; - lorsqu’il existe un doute sur la capacité, respectivement, l’incapacité médicale de travail. 2 Le personnel devra, le cas échéant, se conformer aux prescriptions du médecin. 6) Art. 15 – Uniformes et vêtements de travail *Art. 27 Le ou la responsable de dicastère peut déléguer aux supérieur-e-s hiérarchiques la compétence d’imposer à leur personnel le port de vêtements spéciaux pour l'exécution de certains travaux ; ils et elles fixent les conditions financières relatives à l'achat et à l'entretien de ceux-ci. Art. 16 – Formation continue et réorientation professionnelle *Art. 53 1 Les supérieur-e-s veillent, en collaboration avec le Service des ressources humaines, à ce que l'ensemble du personnel puisse suivre des cours de formation. Une familiarisation initiale à l’administration communale est proposée aux cadres et collaboratrices et collaborateurs nouvellement engagé-e-s. 6) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 13 août 2025. 2 Des formations sur les différents aspects de la diversité et le principe de non-discrimination sont encouragées pour le personnel, en particulier pour le personnel des guichets d’accueil et pour les cadres. 3 Pour suivre une formation, le préavis favorable du ou de la chef-fe de service et du Service des ressources humaines est nécessaire. 4 Si la formation est exigée pour l’exercice de la fonction, le temps nécessaire et les frais qui en découlent sont entièrement assumés par la commune. 5 Lorsqu’il s’agit d’une formation présentant un intérêt direct pour la fonction occupée, demandée par le collaborateur ou la collaboratrice et acceptée par l’employeur, les frais de formation (écolage, matériel, transport, repas, hébergement taxe d’examens, temps de travail) sont pris en charge par la commune en principe au minimum pour moitié, le solde étant assumé par l’intéressé-e. 6 Le temps nécessaire à la formation, sans déduction de salaire, est pris sur le temps de travail selon les projets de formation suivants : - Formation de base selon article 32 de la loi fédérale sur la formation professionnelle : 1 jour et demi par semaine pendant la durée de la formation, dont un seul jour sans déduction de salaire, ainsi que le temps nécessaire aux examens. - Perfectionnement ou réorientation professionnelle : 10 jours par an au maximum ainsi que le temps nécessaire à l'examen lorsqu'il a lieu. - Perfectionnement ou réorientation professionnelle attesté par un titre reconnu, maturité fédérale : une demi-journée par semaine pendant toute la durée de la formation, ainsi que le temps nécessaire aux examens. - Formation professionnelle supérieure (maîtrise, ETS, HES) et formation universitaire : un jour par semaine pendant toute la durée de la formation, cinq jours par an pour participation aux séminaires obligatoires, ainsi que le temps nécessaire aux examens. 7 Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes critères, mais au prorata du taux d’activité. 8 Un congé de formation ne peut être obtenu avant la nomination. L'employé-e obtenant un titre officiel, (CFC, maturité fédérale, Ecole d'ingénieurs, HES, Université) a l'obligation de rester au service de la commune pendant un temps équivalent à la durée de la formation, dès la fin de cette dernière. En cas de non-respect de cette obligation, il ou elle remboursera, prorata temporis, les frais de formation payés par la commune, additionnés des coûts salariaux engendrés par les jours d’absence de l’apprenant-e inhérents à l'aménagement d'horaire. 9 L'entrée en formation peut être différée en raison d'impératifs de service. 10 La participation accordée, d’un montant égal ou supérieur à Fr. 5'000.-, est assortie d’une convention. 11 Les formations n'entrant pas dans le cadre défini ci-dessus font l'objet de négociations de cas en cas. 7) Art. 17 – Jetons de présence et indemnités
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.