110.1 Règlement d'application du Statut du personnel communal, du 14 avril 2021 – Dernière modification: 13 août 2025
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 *
1 Les indemnités touchées par les membres du personnel en raison de l’exercice d’une charge publique (membre d’un législatif ou d’un exécutif, représentant-e auprès d’une chambre de conciliation) ou syndicale sont acquises aux intéressé-e-s. 2 Il en va de même des indemnités liées à la fonction d’expert-e à des examens, dans le domaine de sa profession ; le temps consacré est alors compté comme temps de travail. 3 Les jetons de présence et les indemnités versés aux membres du personnel qui, dans le cadre de leur fonction ou durant leurs heures de travail, participent à des commissions, à des groupes de travail, à des comités et à des conseils de fondation ou d’administration, sont acquis à la commune. 4 Lorsque l’exercice d’une charge publique ou syndicale entraîne une absence de 15 jours ou plus par année, les jours supplémentaires sont à la charge du collaborateur ou de la collaboratrice. 5 Les indemnités perçues doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du SRH. 6 Le Conseil communal statue sur les cas spéciaux. 7) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 13 août 2025. 8) Art. 18 – Activité accessoire *Art. 32 La durée du travail hebdomadaire, y compris celle consacrée à l’activité accessoire, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée par la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr, RS 822.11). Les fonctions spécifiques restent réservées. CHAPITRE III : INDEMNITES SPECIALES Art. 19 – Frais professionnels
Art. 3 *
1 Les indemnités touchées par les membres du personnel en raison de l’exercice d’une charge publique (membre d’un législatif ou d’un exécutif, représentant-e auprès d’une chambre de conciliation) ou syndicale sont acquises aux intéressé-e-s. 2 Il en va de même des indemnités liées à la fonction d’expert-e à des examens, dans le domaine de sa profession ; le temps consacré est alors compté comme temps de travail. 3 Les jetons de présence et les indemnités versés aux membres du personnel qui, dans le cadre de leur fonction ou durant leurs heures de travail, participent à des commissions, à des groupes de travail, à des comités et à des conseils de fondation ou d’administration, sont acquis à la commune. 4 Lorsque l’exercice d’une charge publique ou syndicale entraîne une absence de 15 jours ou plus par année, les jours supplémentaires sont à la charge du collaborateur ou de la collaboratrice. 5 Les indemnités perçues doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du SRH. 6 Le Conseil communal statue sur les cas spéciaux. 7) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 13 août 2025. 8) Art. 18 – Activité accessoire *Art. 32 La durée du travail hebdomadaire, y compris celle consacrée à l’activité accessoire, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée par la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr, RS 822.11). Les fonctions spécifiques restent réservées. CHAPITRE III : INDEMNITES SPECIALES Art. 19 – Frais professionnels
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.