110.1 Règlement d'application du Statut du personnel communal, du 14 avril 2021 – Dernière modification: 13 août 2025

Art. 7 *

Lors de la fixation des vacances, il est tenu compte des vœux des intéressés dans la mesure où les exigences du service le permettent. Lorsque l'intéressé-e ne communique pas ses vœux dans le délai imparti, la période des vacances est fixée par le ou la supérieur-e. 16) Art. 43 – Droit aux vacances *Art. 70 Le droit aux vacances est fixé proportionnellement à la durée des rapports de travail pendant l'année civile. 16) Art. 44 – Fractionnement *Art. 72 Les vacances peuvent être fractionnées. Art. 45 – Maladie et accidents *Art. 73 1 La maladie ou l'accident survenant durant une période de vacances et s'étendant sur plus de trois jours donne droit à une compensation, sur présentation d'un certificat médical. 2 La personne malade ou accidentée pendant les vacances avertit immédiatement son ou sa supérieur-e, sauf situation exceptionnelle. A défaut de l’information transmise, la compensation peut être refusée. 16) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 13 août 2025. 17) Art. 46 – Permanence durant les vacances *Art. 73 Les supérieur-e-s veillent à ce qu'une permanence soit assurée dans chaque service et règlent les questions relatives aux vacances qui s'y réfèrent. CHAPITRE VII : STATUT DES CADRES 18) Art. 47 – Catégories *Art. 3 Il existe 3 catégories de cadres. La répartition des cadres dans les différentes catégories se fonde sur les attributions inhérentes à chaque fonction. 17) Art. 48 – Compétences financières Les compétences financières des cadres sont décrites dans le règlement d’application du règlement communal sur les finances du 14 juin 2021. Art. 49 – Tâches *Art. 3 1 Les cadres ont la responsabilité d'organiser la répartition du travail dans leur entité, de rédiger et de remettre les cahiers des charges à leurs collaborateurs et collaboratrices. 2 Les cadres organisent des entretiens annuels avec leurs collaborateurs et collaboratrices. 3 Les cadres proposent les gratifications ou toutes autres formes de reconnaissance (pécuniaire ou non, promotion, etc.). Les propositions sont soumises au ou à la chef-fe de service qui transmet les demandes à sa hiérarchie. 4 Les cadres communiquent à leurs collaborateurs et collaboratrices les décisions du Conseil communal qui les concernent, y compris celles en lien avec une sanction disciplinaire. 5 Pour le surplus, les dispositions spécifiques sont réglées dans la « Directive relative aux cadres ». 17) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 13 août 2025. 18) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 4 octobre 2021. 19) Art. 50 – Gestion de l’horaire *Art. 3, 65 1 Les cadres de catégorie 1 ne sont pas soumis au contrôle d’heures et n’inscrivent par conséquence pas les heures effectuées en sus de l’horaire de base. 2 En compensation de la sortie du contrôle des cadres de catégorie 1, cinq jours de congé compensatoire leur sont accordés annuellement au prorata du taux d’activité. 3 Si l’entier du congé compensatoire n’a pas pu être pris d’ici au 31 décembre de chaque année, une indemnité, calculée sur la base du salaire brut du cadre concerné, se substituera au congé. 4 Les cadres de catégorie 2 sont généralement soumis au contrôle d’heures. Ils peuvent néanmoins être soumis au même régime que les cadres de catégorie 1 (al. 1 à 3) moyennant l’accord du collaborateur et la validation écrite par sa ou son chef-fe de Service ainsi que par la ou le chef-fe de Dicastère. 5 Les cadres de catégorie 3 ne peuvent pas être soustraits au contrôle d’heures. 19) Art. 51 – Indemnités cadres catégorie 1 *Art. 65, al. 4 1 Les cadres de catégorie 1 ayant la responsabilité de collaborateurs et collaboratrices bénéficient d’une indemnité annuelle d’encadrement, proportionnelle au nombre de collaborateurs et collaboratrices sous leur responsabilité, selon la répartition suivante : - 1200.- francs de 1 à 20 collaborateurs et collaboratrices ; - 1800.- francs de 21 à 100 collaborateurs et collaboratrices ; - 2400.- francs plus de 100 collaborateurs et collaboratrices. 2 En cas notamment de partage de poste, de comité de direction ou de direction collégiale, l’indemnité décrite sous l’alinéa 1 sera répartie proportionnellement entre les responsables. 19) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 31 octobre 2022. 20) CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES 20) Art. 52 – Prolongation d’activité au-delà de l’âge-terme / AVS 21 En dérogation à l’article 5 al. 2 du présent règlement, la durée minimale de la prolongation d’activité au-delà de l’âge-terme pour les collaboratrices concernées par la réforme AVS 21 ne peut être demandée pour une durée inférieure à : - Trois mois concernant les collaboratrices nées en 1961 ; - Six mois concernant les collaboratrices nées en 1962 ; - Neuf mois concernant les collaboratrices nées en 1963. 20) CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINALES 20) 21)Art. 53 – Abrogation Sont abrogés : a) Le règlement d’application du Statut du personnel communal de la Ville de Neuchâtel, du 7 décembre 1987, b) Le règlement d’application du statut du personnel communal de Corcelles-Cormondrèche, du 1er novembre 2013, c) Le Statut de l’administrateur communal de Valangin, du 1er février 2010, ainsi que toutes autres dispositions contraires au présent règlement édictées dans les anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin. 20) 21) Art. 54 – Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès la sanction du Conseil d’Etat. 20) 21) Art. 55 – Exécution 1 Le service des ressources humaines est chargé de l'application du présent règlement. 2 Un exemplaire du présent règlement est remis sous forme électronique à chaque membre du personnel communal. 20) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2024. 21) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 31 octobre 2022. TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ................................................ 1 CHAPITRE II : RAPPORTS DE TRAVAIL ............................................... 1 CHAPITRE III : INDEMNITES SPECIALES ............................................ 9 CHAPITRE IV : DUREE DU TRAVAIL .................................................. 12 CHAPITRE V : CONGÉS ...................................................................... 17 CHAPITRE VI : VACANCES ................................................................. 19 CHAPITRE VII : STATUT DES CADRES .............................................. 20 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES .............................. 21 CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINALES…………………………….. 21 Annexe 1 : Remboursement des frais kilométriques en CHF Voiture/moto/scooter/automobile légère 0.70 par km Motocycle 0.30 par km Cyclomoteur 0.15 par km Annexe 2 : Frais de subsistance et de logement en CHF Petit-déjeuner 6.50 Repas principal (dîner ou souper) apporté par l'intéressé-e ou pour une subsistance consommée durant la nuit 15.00 Repas principal (dîner ou souper) lorsque le déplacement excède 4 heures 25.00 Repas principaux : dîner et souper lorsque le déplacement excède 10 heures 35.00 22) Annexe 3 : Calcul des unités La semaine de piquet sans jour férié 18 unités • En semaine, 1 unité par nuit : 5 unités • Par samedi et dimanche y compris la nuit : 2 x 6 unités + 1 unité 13 unités ______________________________________________________ 18 unités La semaine de piquet avec un jour férié 24 unités • En semaine, 1 unité par nuit : 5 unités • Par samedi et dimanche y compris la nuit : 2 x 6 unités + 1 unité 13 unités • 6 unités supplémentaires par jour férié 6 unités ______________________________________________________ 24 unités Une unité correspond à une indemnité financière de 25 francs ou à une heure à reprendre. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 28 JUIN 2021 22) Teneur selon Arrêté du Conseil communal du 13 août 2025.