Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1 Les membres sont assermenté par le Préfet ou la Préfète conformément à la loi sur les communes. 2 Le ou la Doyenne d'âge ouvre la séance en prononçant le discours inaugural de la législature, puis il ou elle communique, le cas échéant, la liste des membres du Conseil général et du Conseil communal excusés, procède ensuite à l'appel nominal, par ordre alphabétique, des membres qui se lèvent à l'appel de leur nom. 3 Le ou la Doyenne d'âge préside aux opérations électorales mentionnées à l'article 15. Publications des coordonnées des membres du
Art. 11
1 Les membres sont assermenté par le Préfet ou la Préfète conformément à la loi sur les communes. 2 Le ou la Doyenne d'âge ouvre la séance en prononçant le discours inaugural de la législature, puis il ou elle communique, le cas échéant, la liste des membres du Conseil général et du Conseil communal excusés, procède ensuite à l'appel nominal, par ordre alphabétique, des membres qui se lèvent à l'appel de leur nom. 3 Le ou la Doyenne d'âge préside aux opérations électorales mentionnées à l'article 15. Publications des coordonnées des membres du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.