Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Commissions
1 Le Conseil général élit une Commission financière de onze membres. 2 Modification adoptée par le Conseil général le 22 septembre 2025, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 23 décembre 2025. En vigueur dès le 02.05.2026 (date d’assermentation) pour le début de la législature 2026-2031. permanentes (art. 36 al. 1 et 1bis LCo, art. 43 al. 1 LDCF) 2 Le Conseil général élit une Commission des naturalisations de sept ou neuf membres. 3 Le Conseil général élit, en outre, les membres des autres Commissions, ainsi que les délégations. 4 Le Bureau provisoire établit, en vue de la séance constitutive, le nombre de sièges de chaque groupe dans les Commissions permanentes, ainsi que dans les délégations. 5 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Aucun groupe ne peut prétendre à une représentation majoritaire dans ces Commissions, à moins qu'il ne dispose de la majorité absolue au Conseil général. Chaque groupe est représenté dans chaque Commission permanente. Membres suppléants Art. 16bis2 1 Lorsqu’un membre d’une commission permanente citée à l’article 16 al. 1 et 3 est empêché de participer à une séance, il peut se faire remplacer par un membre suppléant. 2 Pour chaque commission précitée où ils sont représentés, les groupes disposent d’un membre suppléant pour deux membres ordinaires, mais au minimum d’un membre suppléant. 3 Les membres suppléants des commissions citées à l’article 16 al. 1 et 3 sont élus par le Conseil général. Mode d'élection (art. 46 al. 1bis
Art. 16 Commissions
1 Le Conseil général élit une Commission financière de onze membres. 2 Modification adoptée par le Conseil général le 22 septembre 2025, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 23 décembre 2025. En vigueur dès le 02.05.2026 (date d’assermentation) pour le début de la législature 2026-2031. permanentes (art. 36 al. 1 et 1bis LCo, art. 43 al. 1 LDCF) 2 Le Conseil général élit une Commission des naturalisations de sept ou neuf membres. 3 Le Conseil général élit, en outre, les membres des autres Commissions, ainsi que les délégations. 4 Le Bureau provisoire établit, en vue de la séance constitutive, le nombre de sièges de chaque groupe dans les Commissions permanentes, ainsi que dans les délégations. 5 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Aucun groupe ne peut prétendre à une représentation majoritaire dans ces Commissions, à moins qu'il ne dispose de la majorité absolue au Conseil général. Chaque groupe est représenté dans chaque Commission permanente. Membres suppléants Art. 16bis2 1 Lorsqu’un membre d’une commission permanente citée à l’article 16 al. 1 et 3 est empêché de participer à une séance, il peut se faire remplacer par un membre suppléant. 2 Pour chaque commission précitée où ils sont représentés, les groupes disposent d’un membre suppléant pour deux membres ordinaires, mais au minimum d’un membre suppléant. 3 Les membres suppléants des commissions citées à l’article 16 al. 1 et 3 sont élus par le Conseil général. Mode d'élection (art. 46 al. 1bis
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.