Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 LCo, art. 9 ss
1 Les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. 2 En cas d'égalité des voix, le ou la Présidente procède au tirage au sort. 3 Si le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, tous les candidates sont élues tacitement, à moins que l’organisation d’un scrutin de liste conformément à l’alinéa 1 ne soit demandée par un cinquième des membres présents. 4 Le ou la Présidente et le ou la Vice-Présidente sont toujours élu-e-s au scrutin de liste. Clôture de la
Art. 17 LCo, art. 9 ss
1 Les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité absolue des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. 2 En cas d'égalité des voix, le ou la Présidente procède au tirage au sort. 3 Si le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, tous les candidates sont élues tacitement, à moins que l’organisation d’un scrutin de liste conformément à l’alinéa 1 ne soit demandée par un cinquième des membres présents. 4 Le ou la Présidente et le ou la Vice-Présidente sont toujours élu-e-s au scrutin de liste. Clôture de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.