Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 séance
Les opérations électorales terminées et les "Divers" liquidés, le ou la Présidente lève la séance. Chapitre 3 : Organes et attributions Section 1 : Présidence Durée du mandat (art. 32 al. 1 LCo) Art 19 1 Le ou la Présidente et le ou la Vice- Présidente sont élues pour une période de douze mois. Ils ou elles ne peuvent être réélu-es dans leur fonction au cours d'une même législature. 2 Si la charge de Présidente devient vacante plus de six mois avant le terme du mandat, le Conseil général procède à une nouvelle élection. Dans l'autre cas, le ou la Vice-Présidente assume la présidence. Il ou elle reste éligible à la présidence pour l'année suivante. Attributions et remplacement (art. 32 al. 2 et 3, 34 al. 2 let. cter LCo, art. 42e al. 2 let. a RELCo, art. 8 LInf)
Art. 18 séance
Les opérations électorales terminées et les "Divers" liquidés, le ou la Présidente lève la séance. Chapitre 3 : Organes et attributions Section 1 : Présidence Durée du mandat (art. 32 al. 1 LCo) Art 19 1 Le ou la Présidente et le ou la Vice- Présidente sont élues pour une période de douze mois. Ils ou elles ne peuvent être réélu-es dans leur fonction au cours d'une même législature. 2 Si la charge de Présidente devient vacante plus de six mois avant le terme du mandat, le Conseil général procède à une nouvelle élection. Dans l'autre cas, le ou la Vice-Présidente assume la présidence. Il ou elle reste éligible à la présidence pour l'année suivante. Attributions et remplacement (art. 32 al. 2 et 3, 34 al. 2 let. cter LCo, art. 42e al. 2 let. a RELCo, art. 8 LInf)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.