Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Groupes
1 Les membres élus sur une même liste constituent un groupe, à la condition qu'ils soient au moins cinq. 2 S'ils sont moins de cinq, ils peuvent : a) s'ils sont agréés, se joindre à un groupe de leur choix ; 1 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. b) former un groupe en se joignant à des membres d'autre(s) liste(s) n'ayant pas cinq élues. 3 Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive. 4 Chaque groupe choisit son nom, désigne son ou sa Présidente et en informe le Bureau. Vacance (art. 77
Art. 2 Groupes
1 Les membres élus sur une même liste constituent un groupe, à la condition qu'ils soient au moins cinq. 2 S'ils sont moins de cinq, ils peuvent : a) s'ils sont agréés, se joindre à un groupe de leur choix ; 1 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. b) former un groupe en se joignant à des membres d'autre(s) liste(s) n'ayant pas cinq élues. 3 Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive. 4 Chaque groupe choisit son nom, désigne son ou sa Présidente et en informe le Bureau. Vacance (art. 77
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.