Propose a change

Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 20

1 Le ou la Présidente a les attributions suivantes: a) il ou elle dirige les délibérations, veille au maintien de l'ordre et proclame le résultat des scrutins ; b) il ou elle convoque et préside le Bureau ; c) il ou elle établit, d'entente avec le Conseil communal, le projet de calendrier des séances du Conseil général ainsi que la liste des objets à traiter et fixe les séances du Bureau ; d) il ou elle surveille les travaux des Commissions; il ou elle est informée des mutations qui interviennent au sein des Commissions spéciales et statue sur l'indemnisation d'expertes dont les Commissions ont décidé l'audition ; e) il ou elle dispose du Secrétariat, reçoit la correspondance adressée au Conseil général, lui donne suite et veille à l'expédition des documents qui émanent du Conseil général ; f) il ou elle signe les actes du Conseil général avec le ou la Secrétaire de Ville ou son adjointe ; g) il ou elle représente le Conseil général à l'extérieur et assure les relations avec le Conseil communal ; h) il ou elle est responsable, pour le Bureau, de l'information du public et des médias sur les affaires du Conseil général, ainsi que de la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de celui-ci. 2 Le ou la Vice-Présidente, à son défaut une Scrutateurtrice, remplace le ou la Présidente empêchée ou qui veut prendre part à la discussion. Section 2 : Scrutateurs et Scrutatrices Attributions (art. 33, 45 et 45a

Your change, as a redline

Art. 20

1 Le ou la Présidente a les attributions suivantes: a) il ou elle dirige les délibérations, veille au maintien de l'ordre et proclame le résultat des scrutins ; b) il ou elle convoque et préside le Bureau ; c) il ou elle établit, d'entente avec le Conseil communal, le projet de calendrier des séances du Conseil général ainsi que la liste des objets à traiter et fixe les séances du Bureau ; d) il ou elle surveille les travaux des Commissions; il ou elle est informée des mutations qui interviennent au sein des Commissions spéciales et statue sur l'indemnisation d'expertes dont les Commissions ont décidé l'audition ; e) il ou elle dispose du Secrétariat, reçoit la correspondance adressée au Conseil général, lui donne suite et veille à l'expédition des documents qui émanent du Conseil général ; f) il ou elle signe les actes du Conseil général avec le ou la Secrétaire de Ville ou son adjointe ; g) il ou elle représente le Conseil général à l'extérieur et assure les relations avec le Conseil communal ; h) il ou elle est responsable, pour le Bureau, de l'information du public et des médias sur les affaires du Conseil général, ainsi que de la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de celui-ci. 2 Le ou la Vice-Présidente, à son défaut une Scrutateurtrice, remplace le ou la Présidente empêchée ou qui veut prendre part à la discussion. Section 2 : Scrutateurs et Scrutatrices Attributions (art. 33, 45 et 45a

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds