Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
1 Le Bureau est formé du ou de la Présidente, du ou de la Vice-Présidente et des Scrutateurstrices. 2 Le Bureau est convoqué par le ou la Présidente trois semaines au moins avant chaque séance du Conseil général. Si deux séances ont lieu dans un intervalle inférieur à vingt jours, le Bureau peut traiter en une seule réunion les objets relatifs aux deux séances du Conseil général. 3 Le Bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du ou de la Présidente est prépondérante. 4 Le ou la Présidente invite aux séances du Bureau les représentant-e-s des groupes avec voix consultative. 5 Le ou la Présidente désigne les Scrutateurstrices suppléantes appelé-e-s à remplacer les Scrutateurstrices absentes ou empêchées. Dans de tels cas, la ou le Présidente veille à la représentation équitable des groupes. 6 Le Conseil communal peut être invité par le ou la Présidente aux séances du Bureau avec voix consultative. Attributions (art. 34 LCo, art. 6
Art. 22
1 Le Bureau est formé du ou de la Présidente, du ou de la Vice-Présidente et des Scrutateurstrices. 2 Le Bureau est convoqué par le ou la Présidente trois semaines au moins avant chaque séance du Conseil général. Si deux séances ont lieu dans un intervalle inférieur à vingt jours, le Bureau peut traiter en une seule réunion les objets relatifs aux deux séances du Conseil général. 3 Le Bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du ou de la Présidente est prépondérante. 4 Le ou la Présidente invite aux séances du Bureau les représentant-e-s des groupes avec voix consultative. 5 Le ou la Présidente désigne les Scrutateurstrices suppléantes appelé-e-s à remplacer les Scrutateurstrices absentes ou empêchées. Dans de tels cas, la ou le Présidente veille à la représentation équitable des groupes. 6 Le Conseil communal peut être invité par le ou la Présidente aux séances du Bureau avec voix consultative. Attributions (art. 34 LCo, art. 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.