Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Le Bureau a les attributions suivantes : a) il fixe les séances du Conseil général et leur ordre du jour en accord avec le Conseil communal, et convoque le Conseil général ; b) il fixe le calendrier annuel des séances du Conseil général, d'entente avec le Conseil communal ; c) il tranche les contestations relatives à la procédure ; d) il fait rapport sur les pétitions adressées au Conseil général ; e) il fait les observations aux recours contre les décisions du Conseil général ; f) il désigne les Commissions spéciales et en nomme les personnes qui les président (article 32) ; g) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le présent règlement ; h) il organise, en début de législature, une séance d'information à l'attention des membres du Conseil général. Section 4 : Secrétariat Attributions (art. 35 LCo)
Art. 23
Le Bureau a les attributions suivantes : a) il fixe les séances du Conseil général et leur ordre du jour en accord avec le Conseil communal, et convoque le Conseil général ; b) il fixe le calendrier annuel des séances du Conseil général, d'entente avec le Conseil communal ; c) il tranche les contestations relatives à la procédure ; d) il fait rapport sur les pétitions adressées au Conseil général ; e) il fait les observations aux recours contre les décisions du Conseil général ; f) il désigne les Commissions spéciales et en nomme les personnes qui les président (article 32) ; g) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi ou le présent règlement ; h) il organise, en début de législature, une séance d'information à l'attention des membres du Conseil général. Section 4 : Secrétariat Attributions (art. 35 LCo)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.