Propose a change

Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 24

1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou une de ses adjointes assignée à cette tâche, assume le secrétariat du Conseil général, du Bureau et des Commissions. 2 Si nécessaire, il ou elle est remplacée par un autre membre du Secrétariat de Ville. 3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des Commissions en déléguant un membre du personnel communal. 4 Le ou la Secrétaire informe les membres du Conseil général de la composition des Commissions spéciales et les convoque en accord avec le ou la Présidente. Il ou elle tient un état des Commissions et des délégations.

Your change, as a redline

Art. 24

1 Le ou la Secrétaire de Ville, ou une de ses adjointes assignée à cette tâche, assume le secrétariat du Conseil général, du Bureau et des Commissions. 2 Si nécessaire, il ou elle est remplacée par un autre membre du Secrétariat de Ville. 3 Il ou elle peut se faire représenter aux séances des Commissions en déléguant un membre du personnel communal. 4 Le ou la Secrétaire informe les membres du Conseil général de la composition des Commissions spéciales et les convoque en accord avec le ou la Présidente. Il ou elle tient un état des Commissions et des délégations.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds