Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 LEDP)
1 En cas de vacance d'un siège en cours de législature, la personne en tête des viennentensuite de la liste concernée est proclamée élue par le Conseil communal. 2 Si elle décline son élection, le siège est attribué à la personne suivante. Lors d'une vacance ultérieure, son nom est à nouveau pris en considération. 3 En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs viennent-ensuite et à moins que l’un d’entre eux ou l’une d’entre elles ne cède son rang, il est procédé à un tirage au sort en présence des personnes intéressées. La personne écartée par le sort ou qui a cédé son rang garde son rang dans la liste des viennent-ensuite. Attributions (art. 10a, 27 al. 3 et 4, 133a et 134a LCo, 67s. LFCo)
Art. 3 LEDP)
1 En cas de vacance d'un siège en cours de législature, la personne en tête des viennentensuite de la liste concernée est proclamée élue par le Conseil communal. 2 Si elle décline son élection, le siège est attribué à la personne suivante. Lors d'une vacance ultérieure, son nom est à nouveau pris en considération. 3 En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs viennent-ensuite et à moins que l’un d’entre eux ou l’une d’entre elles ne cède son rang, il est procédé à un tirage au sort en présence des personnes intéressées. La personne écartée par le sort ou qui a cédé son rang garde son rang dans la liste des viennent-ensuite. Attributions (art. 10a, 27 al. 3 et 4, 133a et 134a LCo, 67s. LFCo)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.