Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 (art. 36 al. 2 LCo)
1 Le Conseil général ou le Bureau décide de la constitution de Commissions spéciales chargées de l'examen d'objets importants. Ces Commissions sont dissoutes une fois leur mission accomplie. 2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la Commission et nomme son ou sa Présidente. Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Chaque groupe désigne la ou les personnes qui le représentent. 3 Un membre de la Commission peut être remplacé par une autre représentante designée par son groupe. Le ou la Présidente du Conseil général et le ou la Présidente de la Commission en sont informées. Le remplacement vaut pour la suite des travaux. 3. Organisation et procédure
Art. 32 (art. 36 al. 2 LCo)
1 Le Conseil général ou le Bureau décide de la constitution de Commissions spéciales chargées de l'examen d'objets importants. Ces Commissions sont dissoutes une fois leur mission accomplie. 2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la Commission et nomme son ou sa Présidente. Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. Chaque groupe désigne la ou les personnes qui le représentent. 3 Un membre de la Commission peut être remplacé par une autre représentante designée par son groupe. Le ou la Présidente du Conseil général et le ou la Présidente de la Commission en sont informées. Le remplacement vaut pour la suite des travaux. 3. Organisation et procédure
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.