Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
1 Les Commissions examinent les propositions du Conseil communal et, lors de la clôture de l'examen du dossier, elles font une proposition au Conseil général tendant soit à l'acceptation, avec ou sans proposition de modification ou amendement, soit au rejet, soit au renvoi du projet de décision soumis au Conseil général. La liste des propositions mises au vote lors des délibérations, ainsi que les résultats des votes, sont aussi communiqués. 2 Elles donnent leur préavis lors de la séance du Conseil général traitant de l'objet en cause. Lorsqu'une proposition minoritaire obtient au moins les deux cinquièmes des voix, la minorité peut désigner une Rapporteurteuse pour soutenir sa proposition devant le Conseil général. Si les deux cinquièmes donnent un chiffre avec fraction décimale, le résultat est arrondi à l'unité inférieure. 3 Les Commissions décident de l'opportunité d'adresser aux membres du Conseil général par écrit leur rapport ou leur préavis et, le cas échéant, le rapport de minorité. 4 Les décisions sont prises à la majorité. Le ou la Présidente de la Commission peut participer au vote. En cas d'égalité, il ou elle départage. Transmission des dossiers pour
Art. 37
1 Les Commissions examinent les propositions du Conseil communal et, lors de la clôture de l'examen du dossier, elles font une proposition au Conseil général tendant soit à l'acceptation, avec ou sans proposition de modification ou amendement, soit au rejet, soit au renvoi du projet de décision soumis au Conseil général. La liste des propositions mises au vote lors des délibérations, ainsi que les résultats des votes, sont aussi communiqués. 2 Elles donnent leur préavis lors de la séance du Conseil général traitant de l'objet en cause. Lorsqu'une proposition minoritaire obtient au moins les deux cinquièmes des voix, la minorité peut désigner une Rapporteurteuse pour soutenir sa proposition devant le Conseil général. Si les deux cinquièmes donnent un chiffre avec fraction décimale, le résultat est arrondi à l'unité inférieure. 3 Les Commissions décident de l'opportunité d'adresser aux membres du Conseil général par écrit leur rapport ou leur préavis et, le cas échéant, le rapport de minorité. 4 Les décisions sont prises à la majorité. Le ou la Présidente de la Commission peut participer au vote. En cas d'égalité, il ou elle départage. Transmission des dossiers pour
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.