Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39 Calendrier (art. 37
1 A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil général siège en principe en séance ordinaire une fois par mois. La séance de mai est consacrée en particulier à l'examen des Comptes et du Rapport de gestion de l'année précédente et la séance de décembre à l'adoption du Budget de l'année suivante. 2 Le calendrier annuel des séances est arrêté par le Bureau d'entente avec le Conseil communal. Il est publié sur le site Internet de la Ville. Les 3 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. séances ont lieu en principe le lundi à 19.30 heures. 3 Le Conseil général se réunit en séance extraordinaire dans un délai de trente jours : a) lorsque le Conseil communal le demande ; b) lorsqu'un cinquième (16) des membres en fait la demande écrite en vue de traiter des objets qui sont du ressort du Conseil général. Convocations (art. 38 LCo, art. 64 LFCo)
Art. 39 Calendrier (art. 37
1 A l'exception des mois de juillet et d'août, le Conseil général siège en principe en séance ordinaire une fois par mois. La séance de mai est consacrée en particulier à l'examen des Comptes et du Rapport de gestion de l'année précédente et la séance de décembre à l'adoption du Budget de l'année suivante. 2 Le calendrier annuel des séances est arrêté par le Bureau d'entente avec le Conseil communal. Il est publié sur le site Internet de la Ville. Les 3 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. séances ont lieu en principe le lundi à 19.30 heures. 3 Le Conseil général se réunit en séance extraordinaire dans un délai de trente jours : a) lorsque le Conseil communal le demande ; b) lorsqu'un cinquième (16) des membres en fait la demande écrite en vue de traiter des objets qui sont du ressort du Conseil général. Convocations (art. 38 LCo, art. 64 LFCo)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.