Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg

Art. 4

1 Le Conseil général élit ses organes. 2 Il exerce les attributions que lui confère la législation sur les communes, à savoir : a) il décide du changement de nom de la commune et de la modification de ses armoiries ; b) il décide des modifications des limites communales, à l’exception des modifications prévues par la législation sur la mensuration officielle ; c) il adopte les règlements de portée générale ; d) il décide du changement du nombre de membres du Conseil communal ; e) il adopte les statuts d'une association de communes ainsi que les modifications essentielles de ceux-là ; il décide de la sortie de la commune de l'association et de la dissolution de celle-ci ; f) il surveille l'administration de la commune ; g) il décide du changement du nombre de membres du Conseil général ; h) il vote sur le principe de la fusion avec une ou plusieurs communes, lorsque la demande émane de l'un de ses membres ; i) il décide du budget et des investissements figurant dans le Plan financier selon les catégories suivantes : Catégorie I : investissements déjà décidés ; Catégorie II : projets d'investissements sur lesquels le Conseil général décide objet par objet ; Catégorie III : projets d'investissements déjà mentionnés dans le Plan financier. j) il prend acte du plan financier et de ses mises à jour ; k) il approuve les comptes ; l) il prend acte du rapport de gestion ; m) il vote les crédits d’engagements, les crédits additionnels et les crédits supplémentaires qui ne relèvent pas du Conseil communal ; n) il approuve les dépassements de crédits dans les cas prévus par la loi ; o) il vote les dépenses non prévues au budget, à l’exception de celles dont le montant résulte de la loi ou d’une décision judiciaire passée en force ; p) il décide des impôts et des autres contributions publiques, à l'exception des émoluments de chancellerie ; q) il décide de l'achat, de la vente, de l'échange, de la donation ou du partage d'immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d'atteindre un but économique analogue à celui d'une acquisition ou d’une aliénation d'immeubles ; r) il décide de la délégation de tâches à un tiers entrainant des dépenses nouvelles ; s) il décide des conventions liant la commune à un tiers et entrainant des dépenses nouvelles ; t) il décide des cautionnements et autres garanties ; u) il décide des prêts et des participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement ; v) il décide de l'acceptation d'une donation avec charge ou d'un legs avec charge ; w) il fixe le nombre de membres de la Commission financière et d'autres commissions permanentes relevant de sa compétence et les élit ; il élit également les membres des commissions spéciales qui ne sont pas désignées par le Bureau ; x) il désigne l'organe de révision sur proposition de la Commission financière. 3 Le Conseil général prend acte des comptes annuels de la CPPVF, du rapport de l’organe de révision ainsi que l’attestation de l’expert-e ; il prend également acte du rapport de gestion annuel de SINEF SA et d’Eau de Fribourg SA – Freiburger Wasser SA. 4 Le Conseil communal est compétent, jusqu’à un montant de CHF 200'000 francs maximum, pour les opérations de l’alinéa 2, lettres p à u. 5 Le Conseil général peut déléguer au Conseil communal la compétence d'arrêter le tarif des contributions publiques autres que les impôts, à condition qu'il précise le cercle des assujetties, l'objet, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution. Initiative a) validité (art. 51ter LCo, art. 141