Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
1 Les convocations sont adressées personnellement par voie électronique ou postale à tous les membres, si possible quinze jours avant la date de la séance. Elles contiennent l’ordre du jour et sont accompagnées des messages et autres documents y relatifs.3 2 Lorsque le Conseil communal envisage une modification des coefficients et taux d’impôts communaux, le projet de modification doit être annoncé dans la convocation.3 3 Les convocations et les documents qui les accompagnent sont publiés sur le site internet de la Ville dès leur envoi aux membres. 4 En cas de divergence entre le Conseil communal et le Bureau au sujet d'un objet à porter à l'ordre du jour, celui-ci ne peut y figurer. Si la divergence subsiste, la question est soumise au Conseil général à la séance suivante. Saisine du Conseil général et retrait d'un objet
Art. 40
1 Les convocations sont adressées personnellement par voie électronique ou postale à tous les membres, si possible quinze jours avant la date de la séance. Elles contiennent l’ordre du jour et sont accompagnées des messages et autres documents y relatifs.3 2 Lorsque le Conseil communal envisage une modification des coefficients et taux d’impôts communaux, le projet de modification doit être annoncé dans la convocation.3 3 Les convocations et les documents qui les accompagnent sont publiés sur le site internet de la Ville dès leur envoi aux membres. 4 En cas de divergence entre le Conseil communal et le Bureau au sujet d'un objet à porter à l'ordre du jour, celui-ci ne peut y figurer. Si la divergence subsiste, la question est soumise au Conseil général à la séance suivante. Saisine du Conseil général et retrait d'un objet
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.