Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 LCo, art. 14 ss
1 Le ou la Présidente introduit le point de l'ordre du jour, puis donne la parole au ou à la Présidente de Commission, le cas échéant au ou à la Rapporteurteuse de minorité, puis donne la parole au ou à la représentante du Conseil communal, enfin ouvre la discussion générale. 2 S'il s'agit d'affaires internes au Conseil général, le rapport est présenté par le Bureau. 3 S'il s'agit du Rapport de gestion, du Budget et des Comptes, le ou la représentante Conseil communal s'exprime en premier, puis le ou la Rapporteurteuse de la Commission financière. 4 Dans le cadre de la discussion générale, les membres du Conseil général peuvent intervenir, notamment pour proposer la non-entrée en matière de l'objet ou son renvoi. Ils peuvent aussi annoncer des propositions de modification ou proposer le rejet de l'objet. 5 En ce qui concerne le Rapport de gestion, le Budget et les Comptes, l'entrée en matière est acquise de plein droit, de sorte qu'il ne peut y avoir de propositions de non-entrée en matière. Toutefois, une demande de renvoi est possible. Vote d'entrée en matière ou de
Art. 53 LCo, art. 14 ss
1 Le ou la Présidente introduit le point de l'ordre du jour, puis donne la parole au ou à la Présidente de Commission, le cas échéant au ou à la Rapporteurteuse de minorité, puis donne la parole au ou à la représentante du Conseil communal, enfin ouvre la discussion générale. 2 S'il s'agit d'affaires internes au Conseil général, le rapport est présenté par le Bureau. 3 S'il s'agit du Rapport de gestion, du Budget et des Comptes, le ou la représentante Conseil communal s'exprime en premier, puis le ou la Rapporteurteuse de la Commission financière. 4 Dans le cadre de la discussion générale, les membres du Conseil général peuvent intervenir, notamment pour proposer la non-entrée en matière de l'objet ou son renvoi. Ils peuvent aussi annoncer des propositions de modification ou proposer le rejet de l'objet. 5 En ce qui concerne le Rapport de gestion, le Budget et les Comptes, l'entrée en matière est acquise de plein droit, de sorte qu'il ne peut y avoir de propositions de non-entrée en matière. Toutefois, une demande de renvoi est possible. Vote d'entrée en matière ou de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.