Règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54 renvoi
1 Au terme de la discussion générale, les Rapporteursteuses de la Commission ou de la Commission financière, puis le Conseil communal prennent position brièvement et répondent, le cas échéant, aux autres interventions : 4 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. a) Si l'entrée en matière n'est pas combattue, elle est acquise sans vote ; b) Il y a vote en cas de proposition de nonentrée en matière ou de renvoi. Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter. 2 Si l'entrée en matière est acquise et que l'objet n'est pas renvoyé, il est passé directement à la discussion de détail. Limitation du
Art. 54 renvoi
1 Au terme de la discussion générale, les Rapporteursteuses de la Commission ou de la Commission financière, puis le Conseil communal prennent position brièvement et répondent, le cas échéant, aux autres interventions : 4 Modification adoptée par le Conseil général le 5 avril 2022, approuvée par la Direction des institutions de l’agriculture et des forêts le 16 janvier 2023. a) Si l'entrée en matière n'est pas combattue, elle est acquise sans vote ; b) Il y a vote en cas de proposition de nonentrée en matière ou de renvoi. Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter. 2 Si l'entrée en matière est acquise et que l'objet n'est pas renvoyé, il est passé directement à la discussion de détail. Limitation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.